🔵 Les différentes causes de nullité du mandat
12 et 13 mai 2026 de 13h30 Ă 17h
Formation créée le 01/04/2026. Dernière mise à jour le 09/04/2026.Version du programme : 1
Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (2 jours)Accessibilité
Oui🔵 Les différentes causes de nullité du mandat
12 et 13 mai 2026 de 13h30 Ă 17h
- Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectifs de la formation
- Comprendre les différentes nullités pouvant affecter un mandat et leurs conséquences juridiques
- Expliquer le caractère impératif d’un mandat écrit préalable et en identifier les exigences légales
- Distinguer les différents types de mandats (simple, semi-exclusif, exclusif) ainsi que les mandats de vente et de recherche
- Identifier les notions essentielles telles que la date de détention et le bon de visite
- Examiner le formalisme obligatoire applicable à la rédaction des mandats
- Analyser le contenu d’un mandat sans clause d’exclusivité, notamment ses éléments essentiels et ses effets juridiques
- Étudier les spécificités du mandat avec clause d’exclusivité, y compris ses conditions de validité et de révocation
- Intégrer les règles relatives au démarchage à domicile et à la protection du consommateur
- Identifier les formalités à accomplir après la signature du mandat, notamment en matière de registre et de conservation
- Comprendre les modalités d’exécution du mandat, le suivi de la mission et les obligations d’information envers le mandant
- À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de sécuriser juridiquement la rédaction, la gestion et l’exécution des mandats immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d'établissement et collaborateurs salariés ou indépendants: agents immobiliers, agents commerciaux.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Expliquer l'existence impérative d'un mandat écrit préalable
- L'exigence légale
- Le mandat simple, semi-exclusif, et exclusif
- Le mandat de vente ou d'acquérir (de recherche)
- La date de détention pour le professionnel
- Les notions indispensables concernant le bon de visite
Examiner le formalisme obligatoire en matière de mandat
Examiner le contenu du mandat sans clause d'exclusivité
- Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
- Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
Examiner le contenu du mandat assorti d'une clause d'exclusivité
- La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
Intégrer le respect des règles sur le démarchage à domicile
- La protection du consommateur vendeur ou acquéreur
- Le formalisme légal
- Le nouveau délai de réflexion
Identifier les formalités postérieures à la signature du mandat
- Le registre des mandats
- La conservation et la production du mandat
Déterminer l'exécution du mandat, le suivi et l'obligation d'information du mandant
Équipe pédagogique
Une équipe de formateurs choisis avant tout parce qu'ils sont de vrais professionnels de l'immobilier. L’immobilier est une profession qui évolue sans cesse, d’abord d’un point de vue purement technocratique avec l'apparition régulière de nouvelles lois, mais également du fait des changements comportementaux des hommes et des femmes que nous accompagnons, ainsi que des prospects, des propriétaires-vendeurs et acquéreurs qui eux aussi réagissent aux évolutions technologiques et économiques, ce qui oblige les professionnels à devoir se former de manière continue. L'ADN d'Immo-Academy : transmettre nos connaissances professionnelles et nos valeurs humaines. Nous sommes impatients de pouvoir vous accueillir prochainement au sein d’Immo-Academy pour nos formations basées sur l’échange, le partage et le professionnalisme.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence numériques pour émargements numériques du stagiaire
- Relevé de connexion
- Questions orales posées par le(s) formateur(s)
- Mises en situation et exercices pratiques
- Formulaires d'Ă©valuation de la formation.
- Validation par une attestation d'assiduité des acquis et des compétences
- QCM en fin de session : Quiz final en ligne d'assimilation vérifiant les connaissances acquises (obligatoire)
Ressources techniques et pédagogiques
- Ordinateur portable personnel avec connexion internet
- Accueil des apprenants dans une classe virtuelle dédiée à la formation.
- Aide Ă la connexion (si besoin)
- Documents supports post formation et projetés (diaporama)
- Apports théoriques
- Etude de cas concrets
- Mis à disposition d’un tchat (forum) pour faciliter l’interaction entre le formateur et les apprenants
- Mode de formation axé sur les échanges et la participation. Formation dispensée en salle virtuelle.
- Suivi de la progression de la formation en ligne (contrĂ´le des connexions).
- Mise Ă disposition en ligne de documents supports Ă la suite de la formation.
- Questionnaire d'Ă©valuation Ă la fin de la formation (Ă©valuation Ă chaud)
- Questionnaire d'évaluation environ 30 jours après la formation (évaluation à froid)
Qualité et satisfaction
Nombre d'apprenants
Taux de retour...
Modalités de certification
RĂ©sultats attendus Ă l'issue de la formation
- Minimum 50 % de bonnes réponses attendues au QCM final
Délai d'accès
4Â semaines
Accessibilité
Formation à distance synchrone, sous forme de classe virtuelle. - Un lien d’accès à un espace extranet et de visioconférence est envoyé au stagiaire la semaine qui précède la formation, pour lui permettre de suivre le programme. - Personne en situation de handicap, nous contacter : nathalie@immo-academy.net