- Octobre 2024: Fondamentaux juridiques: points de vigilance à la prise de mandat
28 et 29 octobre, 2024 l'après-midi
Formation créée le 14/09/2024. Dernière mise à jour le 17/09/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation
Assimiler les règles juridiques fondamentales pour sécuriser sa prise de mandat et maîtriser les obligations liées au mandat de vente
Objectifs de la formation
- Sécuriser juridiquement l'activité du conseiller immobilier
- Gagner en professionnalisme, en connaissant les subtilités techniques juridiques
- Connaître le vocabulaire juridique en lien avec l'activité immobilière ( urbanisme, mesure de protection des parties, démembrement de propriété..)
- Répondre au devoir de conseils / Informer les parties sur leurs droits et obligations
- A l'issue de son parcours de formation l'apprenant(e) devra être en mesure d'exercer sa profession en respectant les règles juridiques, de reconnaître et de réclamer les documents nécessaires lors des prises de mandats
Profil des bénéficiaires
- agents et mandataires immobilier en exercice
- Aucun
Contenu de la formation
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LES PRINCIPALES DIFFERENTES LOIS REGISSANT L’ACTIVITE
- Les lois Hoguet, Alur et obligations Tracfin
- Les principales autorisations et termes d’urbanisme
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LES PARTICULARITES A REPERER
- Les servitudes
- Les principales mesures de protection des personnes
- Introduction au démembrement de propriété & focus sur la nue-propriété et l’usufruit
- La plus-value : Les règles de base & calcul.
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REDACTION DU MANDAT SELON LA SITUATION DES PROPRIETAIRES
- Couple marié dont 1 seul est propriétaire
- Les propriétaires en société
- Les propriétaires sont en indivision
- Les procurations
- Les propriétaires en cas de démembrement de propriété
- Les propriétaires sont protégés
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LES DIFFERENTS CAS DE NULLITE A EVITER
- Concernant les parties
- Concernant le bien
- Les informations précontractuelles
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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
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LES DIFFERENTES PIECES A RECUPERER
- Dans tous cas
- Construction de – de 10 ans
- En copropriété
- En lotissement
- Bien loués
Une équipe de formateurs choisis avant tout parce qu'ils sont de vrais professionnels de l'immobilier. L’immobilier est une profession qui évolue sans cesse, d’abord d’un point de vue purement technocratique avec l'apparition régulière de nouvelles lois, mais également du fait des changements comportementaux des hommes et des femmes que nous accompagnons, ainsi que des prospects, des propriétaires-vendeurs et acquéreurs qui eux aussi réagissent aux évolutions technologiques et économiques, ce qui oblige les professionnels à devoir se former de manière continue. L'ADN d'Immo-Academy : transmettre nos connaissances professionnelles et nos valeurs humaines. Nous sommes impatients de pouvoir vous accueillir prochainement au sein d’Immo-Academy pour nos formations basées sur l’échange, le partage et le professionnalisme.
- Feuilles de présence numériques pour émargements numériques du stagiaire
- Relevé de connexion
- Questions orales posées par le(s) formateur(s)
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Validation par une attestation d'assiduité des acquis et des compétences
- QCM en fin de session : Quiz final en ligne d'assimilation vérifiant les connaissances acquises (obligatoire)
- Ordinateur portable personnel avec connexion internet
- Accueil des apprenants dans une classe virtuelle dédiée à la formation.
- Aide à la connexion (si besoin)
- Documents supports post formation et projetés (diaporama)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mis à disposition d’un tchat (forum) pour faciliter l’interaction entre le formateur et les apprenants
- Mode de formation axé sur les échanges et la participation. Formation dispensée en salle virtuelle.
- Suivi de le progression de la formation en ligne (contrôle des connexions).
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Questionnaire d'évaluation à la fin de la formation (évaluation à chaud)
- Questionnaire d'évaluation environ 30 jours après la formation (évaluation à froid)
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Minimum 60 % de bonnes réponses attendues au QCM final