- Avril 2025 : Le droit des personnes, La protection des personnes
14 & 15 avril de 13h30 à 17h
Formation créée le 20/01/2025. Dernière mise à jour le 21/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
- Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectifs de la formation
- Connaître le dispositif de protection des mineurs
- Connaître les fondamentaux juridiques de la protection du majeur
- Assimiler les conséquences des mesures de protection sur la vente et l'achat d'un bien immobilier
- A l'issue de son parcours de formation l'apprenant(e) devra être en mesure de comprendre les concepts juridiques liés à la protection des personnes vulnérables et leurs implications pratiques. Il sera en mesure d'identifier les droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité et les moyens de les garantir.
Profil des bénéficiaires
- Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d'établissement et collaborateurs salariés ou indépendants: agents immobiliers, agents commerciaux.
- Aucun
Contenu de la formation
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La personnalité juridique
- La personne physique et morale
- La notion de patrimoine
- La qualité de personne juridique : personnalité et capacité
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Le début de la personnalité juridique
- La naissance
- La conception
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La fin de la personnalité juridique
- La mort
- Absence et disparition
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La protection des personnes vulnérables
- Les principes du droit de la protection
- Les incapacités de jouissance et d'exercice
- La classification des actes juridiques
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Les enfants mineurs
- Le mineur non émancipé
- Le mineur émancipé
- Le patrimoine du mineur
- Procédure en cas de vente d’un bien immobilier
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La tutelle du mineur
- Cas et rôle du tuteur
- Le conseil de famille
- La vente d’un logement appartenant à un mineur
- L’achat par le mineur
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La protection du majeur vulnérable
- La protection occasionnelle des majeurs
- la sauvegarde de justice
- La tutelle et la curatelle
- L'habilitation familiale
- Le mandat de protection future
- La mesure d'accompagnement judiciaire
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Retour sur les règles en cas de vente Immobilière.
Une équipe de formateurs choisis avant tout parce qu'ils sont de vrais professionnels de l'immobilier. L’immobilier est une profession qui évolue sans cesse, d’abord d’un point de vue purement technocratique avec l'apparition régulière de nouvelles lois, mais également du fait des changements comportementaux des hommes et des femmes que nous accompagnons, ainsi que des prospects, des propriétaires-vendeurs et acquéreurs qui eux aussi réagissent aux évolutions technologiques et économiques, ce qui oblige les professionnels à devoir se former de manière continue. L'ADN d'Immo-Academy : transmettre nos connaissances professionnelles et nos valeurs humaines. Nous sommes impatients de pouvoir vous accueillir prochainement au sein d’Immo-Academy pour nos formations basées sur l’échange, le partage et le professionnalisme.
- Feuilles de présence numériques pour émargements numériques du stagiaire
- Relevé de connexion
- Questions orales posées par le(s) formateur(s)
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Validation par une attestation d'assiduité des acquis et des compétences
- QCM en fin de session : Quiz final en ligne d'assimilation vérifiant les connaissances acquises (obligatoire)
- Ordinateur portable personnel avec connexion internet
- Accueil des apprenants dans une classe virtuelle dédiée à la formation.
- Aide à la connexion (si besoin)
- Documents supports post formation et projetés (diaporama)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mis à disposition d’un tchat (forum) pour faciliter l’interaction entre le formateur et les apprenants
- Mode de formation axé sur les échanges et la participation. Formation dispensée en salle virtuelle.
- Suivi de le progression de la formation en ligne (contrôle des connexions).
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Questionnaire d'évaluation à la fin de la formation (évaluation à chaud)
- Questionnaire d'évaluation environ 30 jours après la formation (évaluation à froid)
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Minimum 50 % de bonnes réponses attendues au QCM final