- Décembre 2025 : Pacs, mariage, divorce, succession : savoir anticiper les impacts sur l’achat ou la vente d’un bien.

2 décembre de 13h30 à 17h et 3 décembre de 08h30 à 12h

Formation créée le 03/11/2025. Dernière mise à jour le 02/12/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (20 avis)

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

7 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
€ Net de TVA
S'inscrire
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- Décembre 2025 : Pacs, mariage, divorce, succession : savoir anticiper les impacts sur l’achat ou la vente d’un bien.

2 décembre de 13h30 à 17h et 3 décembre de 08h30 à 12h


- Perfectionnement, élargissement des compétences

Objectifs de la formation

  • Identifier les différents régimes matrimoniaux et connaître les particularités du PACS et du concubinage.
  • Prévoir les conséquences d'un divorce ou d’une séparation sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier
  • Maîtriser les principes du droit des successions en présence ou en l'abscence de conjoint
  • Comprendre la liquidation d'une succession
  • A l'issue de son parcours de formation l'apprenant(e) devra être en mesure de maîtriser les conséquences juridiques des situations matrimoniales sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier et être en mesure de répondre aux attentes des particuliers en matière de succession.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d'établissement et collaborateurs salariés ou indépendants: agents immobiliers, agents commerciaux.
Prérequis
  • aucun

Contenu de la formation

Comprendre les spécificités juridiques des situations non maritales sur l'immobilier.
  • Le PACS.
  • L’union libre.
Caractéristiques des régimes matrimoniaux et incidences sur l'immobilier.
  • Le régime primaire.
  • Le statut du logement familial.
  • Comment définir le logement familial ?
  • Comment rédiger la clause de désignation dans le cas de vente du logement familial ?
  • Cas particulier du logement familial loué.
  • La co-titularité légale du bail du logement familial.
  • Les effets protecteurs de la co-titularité du bail.
  • Le sort du bail du logement familial en cas de séparation ou de décès.
  • Le régime légal.
  • La répartition des biens et des pouvoirs entre les époux.
  • Détermination des actifs communs et des actifs propres : principes et exceptions.
  • La communauté conventionnelle.
  • La communauté de meubles et d’acquêts.
  • Les biens propres.
  • Les biens communs.
  • La séparation de biens.
  • La participation aux acquêts.
L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral.
  • La succession ab intestat:
  • Sans conjoint
  • Avec conjoint
  • La liquidation de la succession.

Équipe pédagogique

Une équipe de formateurs choisis avant tout parce qu'ils sont de vrais professionnels de l'immobilier. L’immobilier est une profession qui évolue sans cesse, d’abord d’un point de vue purement technocratique avec l'apparition régulière de nouvelles lois, mais également du fait des changements comportementaux des hommes et des femmes que nous accompagnons, ainsi que des prospects, des propriétaires-vendeurs et acquéreurs qui eux aussi réagissent aux évolutions technologiques et économiques, ce qui oblige les professionnels à devoir se former de manière continue. L'ADN d'Immo-Academy : transmettre nos connaissances professionnelles et nos valeurs humaines. Nous sommes impatients de pouvoir vous accueillir prochainement au sein d’Immo-Academy pour nos formations basées sur l’échange, le partage et le professionnalisme.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence numériques pour émargements numériques du stagiaire
  • Relevé de connexion
  • Questions orales posées par le(s) formateur(s)
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Validation par une attestation d'assiduité des acquis et des compétences
  • QCM en fin de session : Quiz final en ligne d'assimilation vérifiant les connaissances acquises (obligatoire)

Ressources techniques et pédagogiques

  • Ordinateur portable personnel avec connexion internet
  • Accueil des apprenants dans une classe virtuelle dédiée à la formation.
  • Aide à la connexion (si besoin)
  • Documents supports post formation et projetés (diaporama)
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Mis à disposition d’un tchat (forum) pour faciliter l’interaction entre le formateur et les apprenants
  • Mode de formation axé sur les échanges et la participation. Formation dispensée en salle virtuelle.
  • Suivi de le progression de la formation en ligne (contrôle des connexions).
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Questionnaire d'évaluation à la fin de la formation (évaluation à chaud)
  • Questionnaire d'évaluation environ 30 jours après la formation (évaluation à froid)

Qualité et satisfaction

Nombre d'apprenants Taux de retour...
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (20 avis)

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Minimum 50 % de bonnes réponses attendues au QCM final

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

Formation à distance synchrone, sous forme de classe virtuelle. - Un lien d’accès à un espace extranet et de visioconférence est envoyé au stagiaire la semaine qui précède la formation, pour lui permettre de suivre le programme. - Personne en situation de handicap, nous contacter : nathalie@immo-academy.net