🔵 Pacs, mariage, divorce, succession : savoir anticiper les impacts sur l’achat ou la vente d’un bien.

30 avril 2026 de 08h30 et 5 mail 2026 de 13h30 Ă  17h

Formation créée le 03/11/2025. Dernière mise à jour le 25/03/2026.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (31 avis)

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

7 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
€ Net de TVA
S'inscrire
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🔵 Pacs, mariage, divorce, succession : savoir anticiper les impacts sur l’achat ou la vente d’un bien.

30 avril 2026 de 08h30 et 5 mail 2026 de 13h30 Ă  17h


- Perfectionnement, élargissement des compétences

Objectifs de la formation

  • Identifier les diffĂ©rents rĂ©gimes matrimoniaux et connaĂ®tre les particularitĂ©s du PACS et du concubinage.
  • PrĂ©voir les consĂ©quences d'un divorce ou d’une sĂ©paration sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier
  • MaĂ®triser les principes du droit des successions en prĂ©sence ou en l'abscence de conjoint
  • Comprendre la liquidation d'une succession
  • A l'issue de son parcours de formation l'apprenant(e) devra ĂŞtre en mesure de maĂ®triser les consĂ©quences juridiques des situations matrimoniales sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier et ĂŞtre en mesure de rĂ©pondre aux attentes des particuliers en matière de succession.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d'Ă©tablissement et collaborateurs salariĂ©s ou indĂ©pendants: agents immobiliers, agents commerciaux.
Prérequis
  • aucun

Contenu de la formation

Comprendre les spécificités juridiques des situations non maritales sur l'immobilier.
  • Le PACS.
  • L’union libre.
Caractéristiques des régimes matrimoniaux et incidences sur l'immobilier.
  • Le rĂ©gime primaire.
  • Le statut du logement familial.
  • Comment dĂ©finir le logement familial ?
  • Comment rĂ©diger la clause de dĂ©signation dans le cas de vente du logement familial ?
  • Cas particulier du logement familial louĂ©.
  • La co-titularitĂ© lĂ©gale du bail du logement familial.
  • Les effets protecteurs de la co-titularitĂ© du bail.
  • Le sort du bail du logement familial en cas de sĂ©paration ou de dĂ©cès.
  • Le rĂ©gime lĂ©gal.
  • La rĂ©partition des biens et des pouvoirs entre les Ă©poux.
  • DĂ©termination des actifs communs et des actifs propres : principes et exceptions.
  • La communautĂ© conventionnelle.
  • La communautĂ© de meubles et d’acquĂŞts.
  • Les biens propres.
  • Les biens communs.
  • La sĂ©paration de biens.
  • La participation aux acquĂŞts.
L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral.
  • La succession ab intestat:
  • Sans conjoint
  • Avec conjoint
  • La liquidation de la succession.

Équipe pédagogique

Une équipe de formateurs choisis avant tout parce qu'ils sont de vrais professionnels de l'immobilier. L’immobilier est une profession qui évolue sans cesse, d’abord d’un point de vue purement technocratique avec l'apparition régulière de nouvelles lois, mais également du fait des changements comportementaux des hommes et des femmes que nous accompagnons, ainsi que des prospects, des propriétaires-vendeurs et acquéreurs qui eux aussi réagissent aux évolutions technologiques et économiques, ce qui oblige les professionnels à devoir se former de manière continue. L'ADN d'Immo-Academy : transmettre nos connaissances professionnelles et nos valeurs humaines. Nous sommes impatients de pouvoir vous accueillir prochainement au sein d’Immo-Academy pour nos formations basées sur l’échange, le partage et le professionnalisme.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de prĂ©sence numĂ©riques pour Ă©margements numĂ©riques du stagiaire
  • RelevĂ© de connexion
  • Questions orales posĂ©es par le(s) formateur(s)
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'Ă©valuation de la formation.
  • Validation par une attestation d'assiduitĂ© des acquis et des compĂ©tences
  • QCM en fin de session : Quiz final en ligne d'assimilation vĂ©rifiant les connaissances acquises (obligatoire)

Ressources techniques et pédagogiques

  • Ordinateur portable personnel avec connexion internet
  • Accueil des apprenants dans une classe virtuelle dĂ©diĂ©e Ă  la formation.
  • Aide Ă  la connexion (si besoin)
  • Documents supports post formation et projetĂ©s (diaporama)
  • ExposĂ©s thĂ©oriques
  • Etude de cas concrets
  • Mis Ă  disposition d’un tchat (forum) pour faciliter l’interaction entre le formateur et les apprenants
  • Mode de formation axĂ© sur les Ă©changes et la participation. Formation dispensĂ©e en salle virtuelle.
  • Suivi de la progression de la formation en ligne (contrĂ´le des connexions).
  • Mise Ă  disposition en ligne de documents supports Ă  la suite de la formation.
  • Questionnaire d'Ă©valuation Ă  la fin de la formation (Ă©valuation Ă  chaud)
  • Questionnaire d'Ă©valuation environ 30 jours après la formation (Ă©valuation Ă  froid)

Qualité et satisfaction

Nombre d'apprenants Taux de retour...
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (31 avis)

Modalités de certification

RĂ©sultats attendus Ă  l'issue de la formation
  • Minimum 50 % de bonnes rĂ©ponses attendues au QCM final

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

Formation à distance synchrone, sous forme de classe virtuelle. - Un lien d’accès à un espace extranet et de visioconférence est envoyé au stagiaire la semaine qui précède la formation, pour lui permettre de suivre le programme. - Personne en situation de handicap, nous contacter : nathalie@immo-academy.net